Dans une lettre adressée au Colonel Hodabalo AWATE, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) souligne qu’il faudrait d’abord connaitre le nombre exact des députés devant siéger à l’Assemblée nationale avant de penser à la formulation d’une proposition en vue d’un nouveau découpage électoral pour l’élection des députés en 2024. Le parti demande au gouvernement de mettre en place une commission nationale ad hoc, de composition paritaire, pour plancher sur ce sujet.
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Objet: Nouveau découpage électoral
Monsieur le Ministre,
A la réunion du Cadre Permanent de Concertation (CPC), tenue le 13 décembre 2023, il a été demandé à chaque formation politique de faire une proposition en vue d’un nouveau découpage électoral pour l’élection des députés.
L’ANC se félicite de ce que le gouvernement engage un processus en vue d’un nouveau découpage électoral, reconnaissant ainsi la gravité du problème soulevé par l’ANC au sujet du découpage électoral et le caractère impérieux de son règlement, qui conditionne des élections législatives saines et équitables. Le règlement de la question du nouveau découpage électoral pour les élections législatives ne peut donc être abordé à la légère. Il nécessite surtout, un examen approfondi et bien avisé.
En cela, les propositions entendues au CPC, et sur les médias, ne semblent pas prendre la mesure du règlement de la question car elles ne touchent pas le fond du problème qui est l’égalité du poids de chaque député au sein de la représentation nationale.
L’ANC voudrait faire observer que la formulation d’une proposition en vue d’un nouveau découpage électoral pour l’élection des députés requiert que le nombre des députés ou des sièges des députés pour ce nouveau découpage électoral soit fixé et connu, de manière à faciliter le calcul et l’application du quotient de représentativité national, qui est le rapport entre la population totale et le nombre de députés ou de sièges de députés.
Par ailleurs en appelant votre attention sur le premier alinéa de l’article 52 de la Constitution, qui dispose que “…Chaque député est le représentant de la Nation tout entière. Tout mandat impératif est nul.” L’ANC voudrait également faire observer que le découpage électoral pour l’élection des députés ne saurait retenir comme critères les particularités des collectivités territoriales, surtout que ces collectivités territoriales sont représentées au Parlement à travers le Sénat.
Voilà pourquoi l’ANC demande au gouvernement de mettre en place une commission nationale ad hoc, de composition paritaire, chargée d’arrêter consensuellement, en termes de nombres de sièges de députés aussi bien que de distribution des sièges de députés par région et par circonscription électorale, une proposition de nouveau découpage électoral pour l’élection des députés, en tenant exclusivement compte de la démographie et en veillant au respect de l’égalité des togolais sur toute l’étendue du territoire national, conformément à l’article 5 de la Constitution qui dispose que: “Le suffrage est universel, égal et secret…” et à l’article 11 qui précise que: “Tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droit. L’homme et la femme sont égaux devant la loi.
Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.”
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre considération distinguée.
Maitre AMEGANVI Manavi Isabelle
 souligne qu'il faudrait d'abord connaitre le nombre exact des députés devant siéger à l'Assemblée nationale avant de penser à la formulation d'une proposition en vue d'un nouveau découpage électoral pour l'élection des députés. Le parti demande au gouvernement de mettre en place une commission nationale ad hoc paritaire pour plancher sur ce sujet.){kind=link}