Alors qu’elle a été saisie pour annuler la décision de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) et du tribunal retirant le récépissé à l’hebdomadaire ‘’L’Indépendant Express’’, la Cour suprême a bien tranché depuis mars dernier, mais tarde à informer la défense.
L’avocat de la parution a saisi la Cour d’appel et la Cour suprême après que la HAAC a obtenu du tribunal le retrait pur et simple du récépissé du journal. Selon les informations provenant des proches du Directeur de publication, la haute Cour a statué depuis le 5 mars dernier. Mais sa décision n’est pas encore communiquée aux avocats de ‘’L’Indépendant Express’’ qui continuent de clamer que la HAAC, dans le cas d’espèce, a violé l’article 26 de la Constitution togolaise stipulant que « la presse ne peut être assujettie à l’autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d’autres entraves. L’interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu’en vertu d’une décision de justice ».
Irene Khan, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression de l’Organisation des nations unies (ONU), s’est inquiétée de la tournure que prend la liberté de presse au pays de Faure Gnassingbé. Elle a, notamment dans un courrier, saisi les autorités togolaises pour leur demander des éclaircissements sur les sanctions qui sont infligées aux journaux privés critiques.
Selon cette experte onusienne, les sanctions infligés aux journalistes « ne semblent pas répondre aux exigences de légalité, nécessité et proportionnalité, prévues à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Togo a accédé le 30 mars 1988 ».