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Togo / Maintien des prisonniers politiques en détention : « Force à la loi » ou quand le régime est pris au piège de l’impasse judiciaire

« Ne constituent pas une cause d’exonération le fait d’avoir obéi aux ordres d’un supérieur ou d’une autorité publique en commettant les actes de torture et les autres mauvais traitements, ni le fait que ceux-ci aient été justifiés par des circonstances exceptionnelles, notamment un état de guerre, une menace de guerre, l’instabilité politique intérieure ou toute autre situation exceptionnelle ». Article 206, Loi N° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal togolais.